Les statuts

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ASSOCIATION SPORTIVE

DU GOLF DE BREHAL

STATUTS DU 06 JUILLET 1964

(Association type Loi 1901)

Mis à jour

Lors de  l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Janvier 2007

 

 

ARTICLE 1 – DENOMINATION

 La dénomination est : ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE BREHAL.

 

ARTICLE 2 – OBJECTIF SOCIAL

 Cette association, à but non lucratif régie par la loi de 1901, a pour objet de permettre à ses membres et à leurs invités, la pratique et la démocratisation du golf, ainsi que toute formation aux fins de cette pratique.

 

ARTICLE 3 – SIEGE

 Son siège est Rue du Golf – SAINT-MARTIN DE BREHAL – 50290 BREHAL.

Le Comité de Direction a le choix de l’immeuble où le siège est établi et peut le transférer dans la même ville par simple décision.

 

ARTICLE 4 –DUREE

 La durée de l’association est illimitée.

 

ARTICLE 5 – MOYENS D’ACTIONS

Les moyens d’actions de l’association sont notamment :

  • Les cours et la formation.
  • L’organisation de manifestations, notamment sportive : concours, prix, récompenses, compétition sportive, etc…
  • Le club house.
  • L’entretien des terrains et des bâtiments nécessaires pour répondre à l’objet social de l’association.

 

ARTICLE 6 – COMPOSITION - COTISATIONS

 L’association se compose :

  • De membres actifs.

Sont considérés comme tels ceux qui auront versé une cotisation annuelle fixée par le Comité de Direction, sauf modification par décision de l’assemblée générale ;

  • De membres d’honneur, nommés par le Comité de Direction pris parmi les personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l’association. Ils font partie de l’assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation annuelle.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ADHESION

 Les adhésions sont formulées par écrit, signées par le demandeur et acceptées par le Comité de Direction, lequel, en cas de refus, n’a pas à faire connaître les raisons.

 

ARTICLE 8 - RESSOURCES

 Les ressources de l’association se composent :

  1. Des cotisations de ses membres ;
  2. Des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les collectivités publiques ;
  3. Du revenu de ses biens et de ses produits ;
  4. Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association ;
  5. De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

 Le patrimoine de l’association répondra seul des engagements pris en son nom, et aucun des associés ou membres du bureau ne pourra en être rendu responsable.

  

ARTICLE 9 – FOND DE RESERVE

 Le fond de réserve comprend :

  1. Les capitaux provenant des cotisations ;
  2. Les immeubles nécessaires au fonctionnement de l’association, dont elle pourra se rendre propriétaire.
  3. Les capitaux provenant des économies réalisées.

 

 ARTICLE 10 – DEMISSION – RADIATION

 La qualité de membre de l’association se perd :

  1. Par la démission ;
  2. Par le non paiement de la cotisation annuelle à la date fixée par le Comité de Direction.
  3. Par la radiation prononcée par le Comité de Direction pour motifs sérieux notamment pour manquement aux règlements, règles sportives, à l’honneur ou à la probité, le membre intéressé ayant été préalablement entendu.

 

ARTICLE 11 - ADMINISTRATION

 L’association est administrée par un Comité de Direction composé de 9 membres élus au scrutin secret pour  3 années par l’assemblée générale et choisis dans la catégorie des membres actifs jouissant de leurs droits civils et civiques.

Un membre du Comité de Direction  sera considéré comme démissionnaire s’il est absent plus de trois fois de suite, sans un motif dont la légitimité est appréciée par le Comité de Direction.

En cas de vacance, le Comité de Direction peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Comité a lieu par tiers.

Les trois membres sortants aux deux premiers renouvellements à compter de la modification des statuts par l’Assemblée Générale extraordinaire du 13 Janvier 2007 seront ceux ayant le moins de voix et ce par ordre croissant.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le Comité choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un vice-Président, d’un secrétaire, un trésorier, du Président de la commission sportive et d’un responsable des terrains.

Le bureau est élu pour 1 an .

Les salariés de l’association ne peuvent être membres du Comité de Direction.

 

ARTICLE 12 – REUNION DU COMITE DE DIRECTION

 Le Comité se réunit trimestriellement au minimum et à chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence de cinq des membres du Comité de Direction est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire ; ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le représentant de l’association.

Les décisions sont prises à la majorité absolue ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Un compte rendu des décisions du comité sera affiché dans le Club House.

  

ARTICLE 13 – GRATUITE DU MANDAT

 Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées.

Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association, sur justificatifs et après accord du Président.

 

ARTICLE 14 – POUVOIRS DU COMITE DE DIRECTION

 Le Comité de Direction est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il propose la modification des statuts ou la dissolution au cours d’une assemblée générale extraordinaire.

Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il définit, si nécessaire, le règlement intérieur, les normes et les notes de service de l’association.

Il décide des embauches et des licenciements.

Il autorise tous achats, aliénation ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’association inférieurs à 50.000 €uros, avec ou sans hypothèque.

Il autorise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque, avec ou sans constatation de paiement.

Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du bureau.

Il a le pouvoir d’administrer l’association et d’en gérer les finances.

Il a la possibilité d’engager l’association dans la limite de 50.000 €uros.

Le Comité de Direction fixe les tarifs et le montant de la cotisation annuelle.

Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

 

ARTICLE 15 – ROLE DES MEMBRES DU BUREAU

 Président.-Le président convoque les assemblées générales et les réunions du Comité de Direction.

Il fixe l’ordre du jour du Comité de Direction.

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association après autorisation du Comité de Direction, tant en demande qu’en défense.

Il peut prendre toute mesure conservatoire.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué.

Secrétaire. –Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.

Trésorier. –Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.

Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président.

Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du Comité de Direction.

Il s’assure qu’une comptabilité régulière, au jour le jour est faite au sein de l’association. Le  trésorier rend compte à l’assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.

Toutefois, les dépenses supérieures à 2000 euros doivent être ordonnancées par le président ou, à défaut, en cas d’empêchement, par tout autre membre du bureau.

Il rend compte de son mandat aux assemblées générales dans les conditions éventuellement prévues au règlement intérieur.

 

ARTICLE 16 – ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

 L’assemblée générale de l’association comprend les membres actifs et les membres d’honneur.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité de direction ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Chaque associé peut s’y faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir écrit. Le pouvoir de représentation doit être nominatif et le nom ou la fonction du mandataire doit être écrit de la main du mandant.

L’ordre du jour est fixé par le Président.

Le bureau de l’Assemblée est celui du Comité.

Elle entend les rapports sur la gestion du Comité de Direction et sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget prévisionnel suivant et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Comité de Direction ; elle autorise l’adhésion à une union ou fédération, notamment à la Fédération Française de Golf.

Elle confère au Comité de Direction ou à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

Elle valide le règlement intérieur proposé par le comité.

En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour à la demande signée par au moins dix des membres de l’association déposée au secrétariat dix jours au moins avant la réunion.

Les convocations sont envoyées au moins un mois à l’avance et indiquent l’ordre du jour.

Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Comité de Direction, soit par le quart des membres présents. Pour prendre part au vote, il convient de justifier de 6 mois d’ancienneté à la date de la convocation à l’Assemblée Générale, d’être âgé de 16 ans au premier janvier de l’année de l’assemblée et d’être à jour de la cotisation de l’année précédente. Un membre ne peut avoir plus de 5 pouvoirs de représentation.

 

ARTICLE 17 – ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES

 L’Assemblée Générale a un caractère Extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’association, la fusion avec toute association de même objet.

Une telle assemblée devra être composée du quart au moins des membres. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents et représentés.

Les empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’association au moyen d’un pouvoir écrit.

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau, tant par avis individuel que par une insertion dans un journal local, à quinze jours d’intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Le vote aura lieu à bulletin secret. Un membre ne peut avoir plus de 5 pouvoirs de représentation. Il faut justifier d’une ancienneté de 6 mois au jour de la première convocation à l’Assemblée Générale pour pouvoir voter, d’être âgé de 16 ans au premier janvier de l’année de l’assemblée et d’être à jour de la cotisation de l’année précédente.

 

ARTICLE 18 – PROCES-VERBAUX

 Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés du président et d’un membre du bureau présent à la délibération.

Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration sont transcrits, par le secrétaire, sur un registre et signés par le secrétaire et le président.

Le secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

 

ARTICLE 19 - DISSOLUTION

 La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

L’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera des pouvoirs.

Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique, de son choix.

 

ARTICLE 20 – REGLEMENT INTERIEUR

 Le Comité de Direction pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

  

ARTICLE 22 - FORMALITES

 Le président, au nom du comité de direction, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.